CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Association Older Radio – Loi 1901
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des ventes de produits et services effectuées par l’Association Older Radio, association régie par la loi du 1er juillet 1901, auprès de ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Devis et Commandes
Les devis établis par l’association sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est ferme dès validation écrite ou paiement, et vaut acceptation des présentes conditions.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (franchise en base).
L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sauf pour les commandes déjà confirmées.
Article 4 – Modalités de Paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées fournies par l’association.
La commande n’est considérée comme validée qu’après encaissement du paiement.
Article 5 – Retard de Paiement
En cas de retard de paiement (uniquement pour les clients professionnels) :
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Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
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Une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
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Pour les consommateurs (B2C) : conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours. Passé ce délai, le client pourra annuler sa commande et être intégralement remboursé.
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Pour les professionnels (B2B) : les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et l’association ne saurait être tenue responsable en cas de retard.
Article 7 – Droit de Rétractation (Consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.
L’association accorde un délai de 15 jours par souci de transparence.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf défaut imputable à l’association.
Article 8 – Responsabilité
L’association ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation de ses produits ou services.
En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments visuels, textuels et sonores créés ou diffusés par l’association sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
Article 10 – Médiation (Consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec l’association.
Le médiateur compétent est :
[À compléter par l’association : coordonnées d’un médiateur agréé ou adhésion à un service de médiation]
Article 11 – Loi Applicable et Tribunal Compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
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Pour les consommateurs (B2C) : compétence des tribunaux du domicile du consommateur (article R631-3 du Code de la consommation).
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Pour les professionnels (B2B) : compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’association.
Dernière mise à jour : 19/03/2025
